Que savoir sur le droit de préemption du fermier ?

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Que savoir sur le droit de préemption du fermier ?

Quel est le principe de ce droit ?

Pour pouvoir exercer un droit de préemption, le fermier devra donc remplir certaines conditions qui sont évoquées dans l’article L 412-5 CR. Il ne devra pas seulement détenir un bail pour exercer la préemption. Il devra avoir un bail qui est soumis au statut de fermage et faire l’exploitation de cette terre depuis plus de 3 ans. Il doit être un agriculteur de profession. Pour pouvoir préemption, il devra se conformer aux règles de contrôle et être toujours à jour. L’aire total de l’exploitation de devra pas être plus de 3 SMI au moment où il décide de préempter. Lorsque le propriétaire foncier informe le fermier de la vente et que ce dernier décide de préempter, le notaire devra purger ce droit avant de faire toutes les vérifications nécessaires.

Comment opère-t-il ?

Le droit de préemption dans ce domaine ne se fait que si la transmission du foncier se fait à un prix exorbitant, et ce, dans le cadre d’une adjudication ou dans le cadre d’une vente volontaire. Il est important de savoir que le droit de préemption du fermier est très complexe à cause de toutes les limites et les ambiguïtés. C’est la raison pour laquelle, le cabinet Jorion qui est accessible sur son site http://www.jorion-avocats.com/preemption/ pourra vous aider dans toutes les démarches. Toutefois, le fermier ne peut pas préempter dans certaines conditions tandis qu’il pourra le faire dans d’autres. Il pourra alors préempter lors de la vente d’un bien qui est loué à plusieurs personnes et dans le cadre d’une vente de droit démembré sous certaines conditions.

La SAFER dans le droit de préemption du fermier

Les SAFER sont des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui jouent un rôle très important dans l’organisation et la gestion des fonciers dans les milieux ruraux. Ces organisations jouissent aussi du droit de préemption tout comme le fermier. Mais, le plus important, c’est savoir dans quel cas l’un a la priorité sur l’autre. Pour un foncier, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption sur le fermier que si ce dernier détient un bail qui n’atteint pas atteint trois ans d’exploitation. Dans le cas où le fermier aura fait plus de 3 ans avec son bail, il est prioritaire par rapport à la SAFER. Il existe aussi d’autres cas à connaître, mais solliciter un professionnel vous permettra de tout comprendre.