L’achat d’une maison en France n’a pas toujours pour but d’établir une résidence permanente. La plupart du temps, cette propriété est utilisée pour obtenir une maison de vacances, une résidence secondaire ou un investissement. Par conséquent, la résidence de l’acheteur reste celle de son pays d’origine et est imposée en France au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Il est donc nécessaire de nommer un représentant fiscal pour votre convenance en tant que non-résident, afin d’accélérer et de faciliter le paiement des impôts.
C’est une personne physique ou morale accompagnant les entreprises non établies en France dans leurs opérations d’achat et vente sur le territoire français. Votre représentant fiscal devient un interlocuteur des autorités françaises. La désignation doit être faite avant l’exécution des opérations d’achat et de vente soumises à l’impôt français. L’accompagnement d’une agence accréditée est une meilleure solution pour obtenir des conseils personnalisés en matière de représentation fiscale. Si tel est votre souhait, vous pouvez trouver un prestataire expérimenté sur gpb-accredite.com. Le représentant fiscal pour les non-résidents a plusieurs fonctions :
Les non-résidents en France peuvent obtenir des revenus avec ou sans établissement permanent :
On considère qu’une personne opère par l’intermédiaire d’un établissement permanent sur le territoire français lorsque, à quelque titre que ce soit, elle y dispose, de façon continue ou habituelle, d’installations ou de lieux de travail de toute nature. Elle peut y réaliser tout ou partie de son activité, ou y agir par l’intermédiaire d’un agent habilité à contracter, au nom et pour le compte du non-résident.
Un non-résident qui loue ses biens immobiliers en France est-il considéré comme exerçant son activité par l’intermédiaire d’un établissement permanent dans le territoire ? Non, car selon la réglementation fiscale, la simple location de biens immobiliers n’est pas considérée comme un établissement permanent.
Les contribuables qui exercent leur activité sans établissement permanent, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, sont imposés conformément à la réglementation, et ce pour chaque opération.
Dans les quatre cas suivants, il est obligatoire d’établir un représentant légal et fiscal: