Représentant fiscal pour l’achat et la vente de biens immobiliers et les procédures fiscales

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Représentant fiscal pour l’achat et la vente de biens immobiliers et les procédures fiscales

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L’achat d’une maison en France n’a pas toujours pour but d’établir une résidence permanente. La plupart du temps, cette propriété est utilisée pour obtenir une maison de vacances, une résidence secondaire ou un investissement. Par conséquent, la résidence de l’acheteur reste celle de son pays d’origine et est imposée en France au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Il est donc nécessaire de nommer un représentant fiscal pour votre convenance en tant que non-résident, afin d’accélérer et de faciliter le paiement des impôts.

Quelles sont les fonctions d’un représentant fiscal ?

C’est une personne physique ou morale accompagnant les entreprises non établies en France dans leurs opérations d’achat et vente sur le territoire français. Votre représentant fiscal devient un interlocuteur des autorités françaises. La désignation doit être faite avant l’exécution des opérations d’achat et de vente soumises à l’impôt français. L’accompagnement d’une agence accréditée est une meilleure solution pour obtenir des conseils personnalisés en matière de représentation fiscale. Si tel est votre souhait, vous pouvez trouver un prestataire expérimenté sur gpb-accredite.com. Le représentant fiscal pour les non-résidents a plusieurs fonctions :

  • Déclaration annuelle de l’impôt des non-résidents.
  • Obtention d’un numéro de TVA pour les entreprises non-résidentes.
  • Dépôt des déclarations de TVA.
  • Communication constante et fluide avec l’Agence fiscale.

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal pour un non-résident ?

Les non-résidents en France peuvent obtenir des revenus avec ou sans établissement permanent :

Imposition des non-résidents avec établissement permanent

On considère qu’une personne opère par l’intermédiaire d’un établissement permanent sur le territoire français lorsque, à quelque titre que ce soit, elle y dispose, de façon continue ou habituelle, d’installations ou de lieux de travail de toute nature. Elle peut y réaliser tout ou partie de son activité, ou y agir par l’intermédiaire d’un agent habilité à contracter, au nom et pour le compte du non-résident.

Un non-résident qui loue ses biens immobiliers en France est-il considéré comme exerçant son activité par l’intermédiaire d’un établissement permanent dans le territoire ? Non, car selon la réglementation fiscale, la simple location de biens immobiliers n’est pas considérée comme un établissement permanent.

Imposition des non-résidents sans établissement permanent

Les contribuables qui exercent leur activité sans établissement permanent, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, sont imposés conformément à la réglementation, et ce pour chaque opération.

Dans quels cas est-il obligatoire d’avoir un représentant fiscal en France ?

Dans les quatre cas suivants, il est obligatoire d’établir un représentant légal et fiscal:

  • S’il existe un établissement permanent en France.
  • Lorsqu’une entité soumise au système de répartition des revenus et constituée à l’étranger exerce une activité économique de toute sorte sur le territoire français.
  • Si l’administration fiscale l’exige expressément.
  • Dans le cas de résidents de pays ou territoires avec lesquels il n’existe pas d’échange effectif d’informations fiscales, qui sont titulaires de biens situés ou de droits réalisés ou exercés sur le territoire français, à l’exclusion des titres négociés sur les marchés secondaires officiels.